Conditions générales de service de MCE pour les Utilisateurs
Les présentes conditions générales pour l’Utilisateur (CGU) définissent les modalités d’utilisation du site « maconsultationesthetique.com » et les obligations des parties.
1. Définitions
1. 1 « MCE » désigne selon le contexte soit:
– la société ACVEAL SAS au capital de 30.000€, ayant son siège au 6, avenue de la Liberté, 67000 Strasbourg, immatriculée au RCS de cette ville sous le numéro B847 971 736. (Numéro TVA: FR10 847 971 736) – courriel : contact@maconsultationesthétique.com,
– soit le service proposé par celle-ci.
1. 2 « Service » désigne la prestation de mise en relation des Utilisateurs avec les Praticiens (professionnels) en vue d’obtenir une e-consultation dans le domaine de la chirurgie et la médecine esthétique.
MCE n’assure qu’une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture du Service.
1. 3 « Utilisateur » désigne la personne capable utilisant le service proposé par MCE.
1. 4 « Praticien » désigne un médecin spécialiste inscrit à l’Ordre des Médecins et ayant ouvert un compte professionnel auprès de MCE.
1.5 « RGPD » signifie le Règlement général de protection des données personnelles
2. Description du service
2.1 MCE est une plateforme télématique permettant à des Utilisateurs d’entrer en relation avec un Praticien inscrit à l’Ordre des Médecins en vue d’obtenir un premier avis médical sur l’opportunité et la faisabilité d’une intervention éventuelle dans le domaine de la chirurgie et la médecine esthétique. Cet avis est fourni par des médecins qualifiés en esthétique sous leur responsabilité exclusive. Le praticien rend son « avis médical » sur la base des seules pièces et informations médicales transmises par l’Utilisateur. Le cas échéant cet avis est susceptible d’évoluer à l’issue d’une éventuelle consultation physique.
2.2 MCE ne fournit aucun avis médical et n’intervient que dans la mise en relation de l’Utilisateur avec le Praticien. En conséquence MCE n’encourt aucune responsabilité à l’égard de l’Utilisateur au titre des avis donnés par le Praticien.
AUCUN SERVICE PROPOSÉ VIA LA SOLUTION NE PERMET DE GÉRER DES SITUATIONS D’URGENCE : SI L’UTILISATEUR PATIENT SOUHAITE UNE PRISE EN CHARGE EN URGENCE CONCERNANT UNE DÉTRESSE VITALE ET/OU PSYCHOLOGIQUE ET/OU TOUTE AUTRE SITUATION CONSIDERÉE COMME URGENTE, IL DOIT UTILISER LES SERVICES ADAPTÉS (112, 15).
3. Utilisation du service
3. 1 Un Utilisateur ne peut obtenir le Service que s’il a préalablement renseigné les champs obligatoires et marqué sa compréhension et son acceptation des présentes Conditions générales (CGU).
3. 2 L’Utilisateur doit disposer d’une connexion Internet de débit suffisant et d’une tablette ou d’un Smartphone permettant les prises de vue.
3.3 Traitements des données.
3.3. 1 L’Utilisateur est amené à fournir des données personnelles dont certaines à caractère médical, ce dont il déclare avoir connaissance et accepter.
MCE ne procède – et n’est pas en mesure de procéder – à un contrôle de la validité, de l’exhaustivité ou de la pertinence des données fournies par l’Utilisateur qui les renseigne sous sa seule responsabilité.
MCE ne peut être tenu pour responsable des pertes de données ou les actions de piratage pouvant intervenir lors du téléchargement des données entre l’Utilisateur et la plate-forme du service ou affectant le terminal de l’Utilisateur.
3.3.2 L’Utilisateur accepte expressément que ses données personnelles et notamment médicales soient partagées par MCE avec le Praticien dans le respect des règles du RGPD. En aucun cas ces données personnelles ne peuvent être transmises par MCE ou le Praticien à des tiers.
Ces données sont conservées par MCE pendant 3 mois.
3.3.3 MCE s’engage à ne recueillir et traiter les données personnelles de l’Utilisateur que pour les seuls besoins du fonctionnement du Service et d’en assurer le stockage auprès d’un hébergeur disposant des agréments appropriés pour les données à caractère médical.
L’hébergeur agréé de données de santé est la société OVH, au capital de 10 069 020€ dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045.
4. Prestation
4.1 L’Utilisateur souhaitant obtenir le Service choisit sur le site de MCE le motif de sa consultation (type d’intervention) et le praticien adhérent qu’il souhaite consulter. Les praticiens adhérents aux services de MCE sont référencés par type d’intervention, puis par zone géographique et ordre alphabétique.
Si le patient arrive sur MCE directement depuis le lien internet d’un praticien adhérent , le choix d’un autre Praticien adhérent ne lui est pas présenté. Aucun critère de classement, rémunération ou autre, ne conditionne la présentation des Praticiens.
L’utilisateur poursuit ensuite le processus déroulant proposé par MCE et prend lui-même, ou aidé d’un tiers, les photos documentant sa demande.
4.2 A l’issue du processus de constitution de son dossier, l’Utilisateur doit valider sa demande de Service et procéder au paiement sécurisé correspondant par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard). Le règlement s’effectue par ACVEAL au nom et pour le compte des Praticiens. Le règlement se fera par communication de votre numéro de carte bancaire au moyen d’un système de paiement sécurisé (système de paiement sécurisé Mercanet de BNP Paribas).
4.3 Le coût du Service (39€ TTC) apparaît clairement dans la séquence de paiement sécurisé. Ce montant est ferme et définitif et ne peut être remboursé à l’Utilisateur. MCE donne quittance du règlement réputé avoir été fait au profit du Praticien.
Il est précisé que les demandes à visée esthétique ne sont pas prises en charge par les organismes de sécurité sociale.
4.4 Dès réception du paiement correspondant au Service demandé, MCE transmet le dossier au Praticien choisi par l’Utilisateur.
4.5 Le Praticien transmet son avis sur l’opportunité et la faisabilité d’une intervention éventuelle dans le domaine esthétique sur l’adresse courriel transmise par l’Utilisateur. A ce titre, l’Utilisateur confirme expressément qu’il est l’utilisateur exclusif de l’adresse courriel transmise à MCE.
4.6 Le Service prend fin par la transmission de l’avis du Praticien, soit, à défaut d’avis du Praticien, par le remboursement de l’Utilisateur.
4.7 Dans le cas où l’Utilisateur souhaite aller plus avant dans son projet d’intervention ou d’avis médical, il lui appartient d’entrer directement en contact avec le Praticien concerné et de prendre rendez-vous avec celui-ci.
Le Praticien concerné fixe librement le coût de sa consultation, mais est contractuellement tenu dans les 6 mois de la pré-consultation de déduire le prix payé par l’Utilisateur à MCE pour l’obtention du Service du montant de sa consultation.
5. Règlement des litiges
5.1 La relation entre l’Utilisateur et MCE est soumise aux règles du droit français ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données personnelles.
5.2 L’Utilisateur s’interdit de s’approprier pour lui-même ou en coopération avec un tiers, le concept de MCE ou de détourner tout ou partie des technologies, graphismes, questionnaires ou autres relatifs au Service.
Les logiciels, bases de données, algorithmes ou autres éléments concourant à l’obtention du Service et au fonctionnement du site sont couverts par les droits correspondants de propriété intellectuelle, MCE se réservant de poursuivre judiciairement tout Utilisateur contrevenant à ses droits.
5.3 Les présentes CGU sont régies par la loi française. Elles sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
Toute demande d’informations, de précisions, de suivi de commandes et d’une manière générale toute réclamation liée au Service doit être adressée à MCE soit par mail à contact@maconsultationesthetique.com, soit par courrier à: ACVEAL – Service clients – 6 avenue de la Liberté, 67000 Strasbourg. A cette occasion, l’Utilisateur est informé qu’il ne doit transmettre aucune donnée relative à sa santé.
Après avoir saisi MCE et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le client doit saisir un médiateur conformément aux dispositions de la loi n°2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le service du Médiateur doit être saisi, par écrit, pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
A défaut de règlement amiable, tout litige lié aux services sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence de l’utilisateur et/ou le lieu duquel a été passée la commande.
Les litiges éventuels entre l’Utilisateur et le Praticien relèvent de la règlementation de cette profession et notamment par recours devant le conseil de l’Ordre des Médecins auprès duquel le Praticien est inscrit.
5.4 L’ensemble des données recueillies auprès des utilisateurs est mis exclusivement à la disposition du médecin choisi. Elles ne sont transmises à aucun autre tiers, ni utilisées par MCE à une quelconque fin de prospection. L’utilisateur est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette inscription se fait via le site http://www.bloctel.gouv.fr/